ART. 6	N°1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1212
présenté par
M. Saulignac, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Victory
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ARTICLE 6
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« En l’absence d’accord pour une même autoroute, route ou portion de voie non concédée, la demande du département prévaut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À  la  différence  des  Régions,  les  Départements  sont  pleinement  reconnus  en  matière d’exploitation et de gestion du domaine routier.
À  ce  titre,  cet  amendement de repli  propose  qu’en  cas  de  désaccord  persistant  entre  les  différentes collectivités  territoriales  concernées  lors  de  la  phase  de  concertation  prévue,  l’avis  des Départements prévaut sur celui des métropoles et, le cas échéant, de la métropole de Lyon.
Bénéficiant  d’une  véritable  expérience  de  terrain,  les  Départements  seront  plus  à  mêmes d’évaluer la pertinence ou non d’un transfert de route nationale. Dans la rédaction actuelle, l’on comprend que seul le Préfet de Région décidera en dernier ressort de la répartition des différents transferts entre les collectivités territoriales bénéficiaires.
Il s’agit donc ici de combler un vide laissé par l’amendement du Rapporteur et du Gouvernement en cas d’échec de la phase de concertation alors que les précédentes versions de cet article l’envisageaient.