ART. 13	N°1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1214
présenté par
M. Saulignac, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Victory
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« Corse, »
insérer les mots :
« et du conseil départemental »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV ter. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par le département ou, en cas de refus de ce dernier, par la région, ou, en Corse,  la  collectivité  de  Corse.  L’autorité  administrative  est  alors  le  président  du  conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites interdépartementaux, une convention est conclue entre les départements ou les régions concernés pour désigner celui ou celle qui assurera le rôle d’autorité administrative. »
III. –En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I et II du sont exercées par le département ou, en cas de refus de ce dernier, à la région, ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil régional, ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les  zones  Natura  2000,  en  ce  qu’elles  constituent  des  outils  fondamentaux  de  la  politique européenne de préservation de la biodiversité, doivent être gérées et protégées au plus près de l’échelon territorial.
Les Départements, de par leur taille et leur mode de fonctionnement, représentent l’échelon décentralisé idoine pour assurer une bonne gestion de proximité de ces sites protégés, tout en leur permettant d’étendre leurs politiques éducatives dans le domaine de la préservation de ces espaces.
Le  présent  amendement  propose  donc  de  créer  un  droit  de  préemption  aux  Départements volontaires pour gestion des zones Natura 2000. Ces derniers bénéficient déjà de l’expertise locale  par  le  biais  de  la  gestion  des  Espaces  Naturels  Sensibles,  ainsi  que  celle  des  SDIS importantes pour la prévention des feux de forêts. Ce droit de préemption est une possibilité offerte aux Départements. S’ils refusent, les Régions prennent la gestion des zones Natura 2000.