ART. 19 BIS	N°1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1217
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 19 BIS
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« première »,
le mot :
« troisième ».
 
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots 
« l’autorité compétente pour exercer ce droit préalablement à l’arrêté de carence »,
les mots :
« le titulaire initial du droit de préemption ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : 
« ayant fait l’objet du présent »,
les mots :
« concerné par ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose plusieurs évolutions rédactionnelles et ajuste le lien de l’insertion proposée dans l’article.