ART. 19	N°1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1218
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° À l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « dixième » sont remplacées par deux occurrences du mot : « neuvième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination légistique : du fait de la suppression de l’alinéa 9, l’alinéa 10 devient le nouvel alinéa 9.