ART. 18	N°1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1219
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« conforme »,
le mot :
« préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à l’adoption du contrat de mixité sociale après avis préalable de la commission nationale SRU, comme le prévoyait le projet de loi initial.
En coordination avec l’alinéa 20 de l’article 17, cette procédure permet d’assurer l’association de la commission nationale SRU dans l’adoption de ces documents, sans toutefois engendrer de blocages excessifs, comme le ferait un avis conforme.