ART. 17	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1228
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« la »
insérer les mots :
« durée restante de la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« partielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.