ART. 17	N°1232 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1232 (Rect)
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 17
 
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« dont le taux de référence mentionné au VII du présent article est de 50 % »,
les mots :
« mentionnées au 1° du VII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.