ART. 5 BIS	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°1236
présenté par
Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Boëlle, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Dalloz et Mme Genevard
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ARTICLE 5 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale