ART. 28	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1237
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 28
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sous conditions de ressources modestes »,
les mots :
« aux ressources modestes, sous conditions de plafond, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.