ART. 30	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1239
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 30
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« conformément à l’article L. 321‑9 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« , en application de l’article L. 321‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en conformité juridique: il n’est pas précisé ailleurs que l’EPCI est à fiscalité propre.