ART. 36 BIS B	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Kuster, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Porte et M. Kamardine
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ARTICLE 36 BIS B
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les départements et régions d’outre-mer, le projet de loi 3DS impose de soumettre à la présidence des conseils départementaux, de l’assemblée de Guyane et du conseil exécutif de la Martinique tous les projets de création, de transformation et d’extension de résidences autonomies. Il leur est ainsi demandé de statuer dans un délai de deux mois seulement à compter de la réception de la demande d’autorisation, à défaut de quoi l’absence de réponse vaut rejet.
Cependant, la technicité de ces projets ainsi que l’exigence d’une large concertation avec les partenaires locaux ne permettront pas raisonnablement aux instances concernées d’outre-mer d’instruire et de prendre une décision pertinente dans un délai aussi bref.
Par conséquent, le présent amendement vise à porter à quatre mois le délai de réponse des instances décisionnaires, délai au-delà duquel l’absence de réponse vaudra rejet.