ART. 41 BIS	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1240
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 41 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi eux, trois représentants des conseils régionaux sont nommés sur proposition des présidents de conseil régional. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par le Sénat, la suppression de cet article par la commission des lois n’apparaît pas opportune en ce qu’il avait permis deux avancées : d’une part, une meilleure représentation des régions au sein du Conseil national supérieur de l’enseignement supérieur et de la recherche et, d’autre part, la consultation obligatoire de ces dernières sur la stratégie nationale développée en la matière. Aussi, le présent amendement rétablit-il ces deux dispositions. 
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.