ART. 5 QUINQUIES	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1250
présenté par
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay et M. Woerth
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même article L. 211‑7 lorsque lesdites opérations sont réalisées par une structure également compétente en tout ou partie au titre des 1° , 2° , 5° et 8° du I dudit article, et ce à des fins concourant auxdites compétences. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par le Sénat avant d’être supprimé en Commission à l’Assemblée Nationale, l’article 5 quinquies visait à ce que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite taxe « GEMAPI », qui peut être instituée par les communes et EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, puisse également être affectée à des actions de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l’érosion des sols.
Cette taxe recouvre les activités suivantes :
- L’entretien et l’aménagement des bassins, des rivières, des lacs et des plans d’eau ;
- Les mesures de protection contre les inondations ;
- La construction et l’entretien des digues, des barrages et des berges ;
- La restauration des écosystèmes aquatiques ;
- Les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Pour les députés de la majorité, qui ont voté la suppression de l’article, il n’était pas envisageable d’affecter cette taxe à un périmètre plus large. Pourtant, il est évident que la question des eaux de ruissellement ou la maitrise des eaux pluviales contribuent d’une façon ou d’une autre à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention de la lutte contre les inondations prévues par la taxe. Tout est lié.
LREM cherche ici simplement à empêcher des collectivités d’agir sur ces questions. Le cadre trop strict de cet impôt affecté est incohérent et le groupe LR souhaite ainsi voir rétablir l’article 5 quinquies, tel qu’il a été voté par les Sénateurs, dans une logique de décentralisation et afin de répondre au besoin du terrain.