ART. 5 SEXIES	N°1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1251
présenté par
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay et M. Woerth
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ARTICLE 5 SEXIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent
« Art. L. 181‑28‑3. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 181‑32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122‑1.
« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles LO. 1112‑1 à LO. 1112‑14‑2 du code général des collectivités territoriales.
« En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. »
« 2° L’article L. 515‑47 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 sexies, inséré par le Sénat et confiant un droit de véto sur les projets d’implantation d’éoliennes au conseil municipal, a malheureusement été supprimé par les Députés LREM. En effet, la majorité présidentielle ne juge pas essentiel que les élus locaux deviennent parties prenantes du processus devant aboutir à l’implantation des installations de production d’énergie éolienne.
C’est pourtant un article extrêmement important. En effet, de nombreux élus locaux ont peur de se voir imposer l’implantation d’éoliennes en contradiction avec les projets municipaux sur lesquels ils ont été élus.
Ces maires sont pleinement légitimes pour se prononcer sur ces implantations. Ils ne veulent donc pas qu’on leur demande seulement un avis comme c’est le cas aujourd’hui, mais un accord.
Les maires qui veulent les moyens de dire non doivent les avoir. On l’entend dans les territoires et cela doit se respecter. Contrairement à ce que veut laisser penser LREM et le Gouvernement, les élus locaux sont très engagés dans la transition écologique, mais celle-ci ne doit pas toujours passer obligatoirement par les éoliennes terrestres !
En outre, on confie d’un côté des missions essentielles aux maires, comme la maitrise de la consommation foncière ou encore la maitrise de l’artificialisation des sols, et dans le même temps, on les désarme sur la question de l’éolien en leur faisant comprendre qu’ils n’ont rien à dire et que le Gouvernement va artificialiser.
Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe LR soutient donc ce droit de véto et le rétablissement de l’article 5 sexies.