ART. 13 QUATER	N°1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1253
présenté par
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 13 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée, délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.
« Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement.
« Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 quater, introduit par le Sénat avant d’être supprimé en Commission à l’Assemblée Nationale, visait à permettre une application différenciée, dans les communes de montagne, des plafonds d’abattage des loups définis au niveau national.
Il permettait ainsi de définir un plafond spécifique déterminé pour les zones dites de « protection renforcée contre le loup », indépendamment du prélèvement défini pour le territoire national. La rédaction sénatoriale respectait d’ailleurs la triple conditionnalité pour donner lieu à une dérogation:
- il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
- la dérogation ne nuit pas à la survie de l’espèce ;
- des dommages importants aux cultures ou à l’élevage sont constatés.
En outre, cet article traduisait la proposition n° 7 du rapport d’information « Pour une montagne 4 saisons » publié par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat en juillet 2020, qui vise à la préservation du pastoralisme face à la prédation des loups.
Protéger à outrance le loup est nuisible à l’équilibre des milieux ainsi qu’au devenir de l’espace rural montagnard.
Les députés du groupe LR souhaitent donc que soit rétabli cet article qui est proportionné et répond à une demande des élus des territoires de montagne.
Face aux prédations dues au loup qui progressent et alors que les dispositifs d’indemnisation et d’accompagnement mis en place à l’attention des éleveurs se révèlent globalement insuffisants ou inadaptés, le groupe LR réclame ainsi une régulation qui soit pragmatique.