ART. 19	N°1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1257
présenté par
M. Bazin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 19
Rétablir le 4° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le représentant de l’État dans le département peut suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302‑8‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le groupe Les Républicains reconnait l’effet positif, depuis son adoption il y a 20 ans, de l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et la répartition de ces derniers sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont conduit à un échec patent par rapport aux objectifs poursuivis de renforcement de la mixité sociale et de lutte contre les ghettos.
Le présent PJL pose un certain nombre de jalons intéressants afin de refléter davantage la réalité des territoires et permettre une approche plus souple vis-à-vis des communes déficitaires, à travers notamment la suppression de la date butoir, la possibilité d’un rattrapage différencié avec le recours aux CMS, et la réforme des exemptions.
Toutefois, le Gouvernement n’a pas été au bout de la logique, et le Sénat a proposé plusieurs pistes intéressantes pour rééquilibrer le dispositif SRU dans une logique de coopération, porteuse d’une meilleure efficacité. Malheureusement, la majorité a écarté ces pistes de manière dogmatique dans le cadre de l’examen en commission.
Ainsi, cet amendement du groupe Les Républicains rétablit la possibilité introduite au Sénat pour le préfet de département dans une logique de dialogue renforcé avec le maire des communes carencées, de pouvoir suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale. Le CMS vise à instaurer un climat de confiance via une approche souple et différenciée, ce que le maintien de l’ensemble des sanctions prévues à l’arrêté de carence ne permet pas de lever. La rédaction laisse d’ailleurs toute marge de manœuvre au préfet pour évaluer l’opportunité de modifier ou suspendre l’arrêté.