ART. 22 QUATER	N°1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1260
présenté par
M. Bazin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 22 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
«1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le l de l’article L. 441‑1, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale pour les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiées dans la convention intercommunale d’attribution prévue à l’article L. 441‑1-6 du présent code. » ;
« b) Aux vingt-sixième et trente-troisième alinéas, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« c) Au vingt-sixième et à l’avant-dernier alinéas, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« 1° bis L’article L. 441‑1-5 est ainsi modifié :
«a) À la première phrase du premier alinéa et au 1° bis, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« b) Au 1° ter, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;
« 2° L’article L. 441‑1-6 est ainsi modifié :
«a) Au 1° , les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » ;
« b) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu de mixité sociale est annexée à la convention et adressée tous les trois ans. Cette liste est établie en fonction des conditions d’occupation des immeubles ; »
«2° bis L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
« a) Au second alinéa du I et au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« b) Aux troisième et cinquième alinéas du III, le mot : « trente-septième » est remplacé par le mot : « trente-neuvième » ;
« 3° L’article L. 441‑2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiée dans la convention intercommunale d’attribution prévue à l’article L. 441‑1-6 du présent code, le fait pour un ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’accentuer cette fragilité en matière d’occupation sociale de la résidence peut constituer un motif de refus pour l’obtention d’un logement social dans cette résidence. » ;
« 4° Au 2° du I de l’article L. 441‑2-3, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2-7, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2-8 et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Les Républicains partage l’objectif de renforcer la mixité sociale et de lutter contre le phénomène de ghettoïsation, qui touche certaines communes. L’approche retenue diffère cependant sensiblement de celle qui préside à la loi SRU et que la majorité soutient.
Si le CMS permet de rentrer dans une logique de contractualisation et de différenciation positive par rapport aux objectifs de construction de logements sociaux, il convient de confier aux pouvoirs locaux les moyens de mener une véritable politique de peuplement propre à assurer l’intégration de l’enjeu de la mixité sociale de manière harmonieuse avec l’aménagement de nos villes et villages.
Ainsi, cet amendement du groupe les Républicains entend rétablir l’article 20 sexies, adopté au Sénat et supprimé en commission, qui visait la création d’une nouvelle cotation permettant d’assurer une mixité « à l’adresse » par un rééquilibrage des résidences identifiées dans la CIA comme étant les plus fragiles.