ART. 40	N°1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1266
présenté par
M. Bazin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article transférant les directeurs de la protection de l’enfance de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale.
 
Une telle mesure conduirait au démantèlement du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) qui affecterait la bonne gestion du service public de la protection de l’enfance et, par conséquent, les usagers les plus jeunes de notre système de santé et leurs familles.
 
En effet, le rattachement des directeurs des IDEF à la fonction publique territoriale renforcera le cloisonnement entre les institutions relevant des champs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Près de 30% des enfants accompagnés dans le cadre de la protection de l’enfance sont également suivis pour des troubles du comportement en Institution Médico-Educatif (IME) et/ou pour une situation de handicap en Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP). Alors que l’ensemble des politiques de santé menées depuis près de vingt ans vont dans le sens d’un décloisonnement entre les institutions, voire d’un rapprochement entre l’hôpital et le secteur social et médico-social, l’adoption de l’article 40 irait à contre-courant en isolant la protection de l’enfance de son champ d’appartenance.
 
L’intégration des Directeurs de la Protection de l’Enfance à la Fonction Publique Territoriale créera des difficultés en matière de gestion du corps des D3S et des institutions qu’ils ont vocation à gérer, générant logiquement une perte d’attractivité des emplois.
 
En effet, les directeurs des établissements relèveraient de la fonction publique territoriale alors que les agents relèveraient eux de la fonction publique hospitalière.
 
En outre, les postes ne seront plus ouverts aux promotions de D3S sortis de l’Ecole des Hautes Etudes de Santé publique ou aux candidats au tour extérieur mais uniquement aux D3S par voie de détachement ou par la voie contractuelle. Une telle hypothèse accélèrerait la perte d’attractivité des fonctions de D3S notamment du fait de la perte de mobilité au sein des autres structures du champ social et médico-social.
 
Au-delà de ces considérations, cette mesure n’apporte rien, ni en termes de décentralisation, ni en termes de déconcentration et une simplification toute relative.
 
La nécessaire réforme des fonctions publiques, y compris de la fonction hospitalière, ne doit pas passer par des démantèlements sans intérêt et sans portée réelle.