APRÈS ART. 84	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de transférer intégralement aux régions les compétences en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation professionnelle. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de transférer intégralement aux régions les compétences en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation professionnelle. 
Par cohérence avec les prérogatives que les régions exercent en matière de développement économique, il est naturel que celles-ci puissent exercer intégralement ces compétences. 
Jusqu’ici, la logique de transférer la compétence de développement économique n’a jamais été poussée jusqu’au bout. Les lois se sont succédé pour renforcer les attributions des régions en la matière, mais elles ont toujours pris soin de conserver un noyau de mesures relevant de la compétence de l’État.
A tel point qu’un recul a même été acté avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Celle-ci a procédé à une refonte de la gouvernance des politiques d’apprentissage, dépossédant ainsi les régions de leur compétence en la matière.
S’agissant des politiques de l’emploi, la décentralisation n’a jamais été complète et est demeurée très parcellaire. Les régions n’ont jamais eu les moyens nécessaires pour les mener à bien.
Nous ne pouvons que regretter que le projet de loi initial ne comporte aucune mesure relative aux politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, alors même qu’il s’agit d’un sujet majeur, en particulier dans la période actuelle, et que les territoires - les régions en l’occurence - ont tout leur rôle à jouer. Le rapport demandé par le présent amendement pourrait ainsi proposer différents scénarii pour mettre en oeuvre une vraie décentralisation en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation professionnelle.