ART. 15	N°1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1291
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient rétablir une disposition adoptée au Sénat et rejetée en commission à savoir l’élargissement des motifs d’inconstructibilité aux champs captants.