ART. 16	N°1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1296
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑20 du même code, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rétablir un alinéa adopté au Sénat et supprimé en commission qui étend l’exonération de prélèvement SRU à toutes les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, qui concerne au moins 33 079 communes.
Cette extension de l’exonération ne concerne que 137 communes, ce qui aurait un impact limité ne remettant pas en cause l’équilibre de la loi SRU.
Cet amendement permet de prendre en compte les difficultés rencontrées par des communes rurales.