ART. 16	N°1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1299
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pour la réalisation d’infrastructures nouvelles et pour assurer l’accompagnement social et pour mener des politiques de mixité sociale, en raison de la construction de logements sociaux et de l’augmentation de la population de la commune qui en résulte. » ;
« 4° La première phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :
« a) La référence : « , au VI de l’article L. 5219‑1 » est supprimée ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « Lyon », sont insérés les mots : « ou, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 dudit code, dès lors qu’ils sont signataires d’un contrat de mixité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les amendements 4 à 8 tels qu’adoptés au Sénat en y ajoutant une disposition visant à verser aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris le prélèvement appliqué aux ressources de leurs communes lorsque celles-ci n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi en termes de logements sociaux.
Il est nécessaire de prévoir un tel reversement aux EPT au titre des politiques qu’ils conduisent en faveur du parc social et dans l’attente de l’adoption du Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) par la Métropole du Grand Paris.
Ce mécanisme vise à favoriser la relance de la construction du logement en Ile-de-France a été fortement impactée par la crise sanitaire. Ce prélèvement ne serait versé à l’EPT que si celui-ci est signataire d’un contrat de mixité sociale.