ART. 17	N°1301 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1301 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 17
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission qui prévoit de subordonner la conclusion d’un contrat de mixité sociale à l’avis de la commission nationale SRU, imposant un contrôle national sur chaque contrat conclu localement avec les communes.
Le recours au CMS doit résulter de sa validation par le préfet qui en tant que représentant de l’État dans le département exerce les contrôles utiles et a le dernier mot.
Par ailleurs, plusieurs centaines de contrats devront être examinés conduisant à une surcharge de travail de la commission.