ART. 17	N°1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1302
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 17
I. – Après le mot :
« fixer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I du présent article ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin aux seuils planchers au profit d’une amodiation des objectifs déterminée dans le cadre du contrat de mixité sociale au regard de la situation de la commune appréciée in concreto. En particulier, plusieurs indicateurs pourraient être utilisés afin de diminuer l’objectif de rattrapage :
1. La rareté et la disponibilité du foncier ;
2. La cherté du foncier ;
3. Les contraintes patrimoniales importantes ;
4. Le mauvais calibrage de la prise en compte de l’inconstructibilité ;
5. Les efforts déployés dans la lutte contre l’artificialisation ;
6. L’isolement et les difficultés d’accès aux bassins d’emploi ;
7. La vulnérabilité d’une commune due à une situation financière fragile ;
8. Le manque d’appétence des bailleurs sociaux pour une commune ;
9. Les coûts de construction importants sur le territoire d’une commune ;
10. Le rattachement injustifié à une agglomération ;
11. L’action et la responsabilité de l’État comme frein à la construction ;
12. L’intensité des recours contentieux sur une commune ;
13. La tension de la demande ;
14. La poursuite des objectifs fixés dans le PLH moins ambitieux que les objectifs fixés par l’article 55 de la loi SRU.
La combinaison de ces indicateurs peut impliquer des amodiations d’objectifs allant au-delà des seuils planchers prévus par la rédaction actuelle de l’article. Le maintien d’objectifs irréalistes pourrait provoquer un découragement des communes pour atteindre leurs objectifs, résultant d’un sentiment d’injustice objectivé, ce qui n’est pas souhaitable compte tenu de l’ambition de l’article 55 de la loi SRU.