ART. 18	N°1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1305
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’amendement est de permettre la prise en compte dans le CMS de l’ensemble des circonstances locales et d’éviter les effets de bord négatifs de la loi SRU du fait du décompte retenu, qui avait été adopté au Sénat.
Dans des circonstances où le foncier est rare, d’autant plus que l’objectif de réduction de l’artificialisation a été retenu, les maires sont confrontés au dilemme d’accueillir sur leur commune certains types d’hébergement d’urgence, par exemple pour les femmes victimes de violence ou les mineurs isolés, ou certains équipements d’intérêt plus large (infrastructures, prisons...) alors qu’ils ne peuvent pas être décomptés dans l’objectif car ce ne sont pas des logements locatifs sociaux et ne leur permettent pas de combler leur déficit ou de sortir de la carence.
Sans modifier l’objectif à atteindre par les communes, l’amendement propose de pouvoir en tenir compte dans la définition de l’effort de rattrapage.