ART. 19	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1308
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19
I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : 
« 3° Les deuxième et troisième phrases du même deuxième alinéa sont supprimées ; ».
II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302‑8‑1. » ;
« 5° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302‑8‑1 est conclu, ladite majoration est consignée en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux sous le contrôle du représentant de l’État dans le département. » ; »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 6° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose de rétablir des dispositions adoptées au Sénat.
L’amendement supprime les « peines plancher » pour les maires qui sont le signe d’une défiance à l’égard des élus et des préfets quant à leur capacité de prendre les sanctions appropriées au regard des circonstances locales et de la volonté d’imposer un minimum automatique de sanction alors que le prélèvement constitue déjà une sanction.
Par ailleurs, l’amendement supprime plusieurs sanctions qui se révèlent contreproductives ou qui sont inefficaces comme l’a montré la Cour des comptes dans son rapport :
- la reprise des droits d’attribution de logements sociaux aux maires,
- la reprise des permis de construire,
- la possibilité pour le préfet de conclure des conventions directement avec les bailleurs sociaux pour construire des logements contre la volonté du maire,
- l’interdiction de construire du logement intermédiaire dans la commune.
Enfin, l’amendement prévoit que le préfet peut suspendre ou modifier un arrêté de carence suite à la conclusion d’un contrat de mixité sociale. C’est par exemple la démarche que pourra entreprendre une équipe municipale nouvellement élue et qui souhaite s’engager, en partenariat avec l’État, dans une politique plus favorable au logement social dans le respect de la loi.