ART. 19 BIS	N°1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1309
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 19 bis tel qu’adopté au Sénat.
Il vise à supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée.
La Cour des comptes a démontré que ce droit était en réalité très peu utilisé, que les préfets n’étaient pas en capacité de le mettre en œuvre et qu’au final cela décrédibilisait l’État dans sa volonté de faire appliquer la loi puisqu’il ne parvenait pas à faire émerger des projets de logement social.