ART. 20 TER	N°1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1310
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il propose, à l’échelle régionale ou intrarégionale, des expérimentations ou adaptations de règles nationales et participe à leur évaluation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose de rétablir l’article 20 ter tel qu’adopté au Sénat.
Pour améliorer l’efficience et la cohérence des politiques de logement sur le plan territorial, il est proposé que les missions du Comité régional de l’habitat et et de l’hébergement (CRHH) soient complétées.
Il est proposé que les CRHH proposent des expérimentations ou adaptations de règles nationales, à l’échelle régionale ou intrarégionale, et participe à leur évaluation : adaptation des zonages et des aides fiscales aux réalités territoriales…
Cet amendement va dans le sens d’un rôle accru du CRHH dans l’objectif d’une meilleure coordination régionale permettant de construire un cadre cohérent et plus efficient sur le plan des solidarités territoriales et sociales.