ART. 20 QUINQUIES	N°1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1311
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux baux conclus postérieurement au 1er janvier 2023 dans une commune qui n’a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l’article L. 302‑5 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose de rétablir l’article 20 quinquies tel qu’adopté au Sénat.
L’amendement propose de rétablir le lien entre logement et stationnement dans toutes les communes en rattrapage SRU pour que ce ne soit plus un obstacle à la construction et à l’acceptation de nouveaux logements sociaux.
Comme l’avait montré le rapport d’évaluation de la loi SRU de la commission des affaires économiques, l’absence de lien entre le logement et l’aire de stationnement qui a été construite en application du PLU avait été conçue pour optimiser la gestion des résidences HLM. Mais cette possibilité est devenue, à certains endroits où le stationnement sur les voies publiques est difficile, un abcès de fixation pour les élus et les populations nuisant à l’acceptabilité du logement social car elle conduit à l’encombrement de la voirie communale et pose des problèmes de sécurité. Certains locataires HLM occupent des places à l’extérieur des résidences et des stationnements réservés à des commerces ou des salles de spectacle, aggravant ainsi les difficultés d’amortissement du parc de stationnement par les bailleurs.