ART. 20 SEXIES	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1313
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20 SEXIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – De nouveaux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peuvent pas être autorisés dans les communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 40 % des résidences principales, sauf dans des opérations comprenant un maximum de 40 % de logements locatifs sociaux.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Cet amendement vous propose de rétablir l’article 20 sexies tel qu’adopté au Sénat tout en autorisant de nouveaux logements locatifs sociaux financés en PLAI dans des opérations garantissant la mixité sociale avec un maximum de 40% de logements locatifs sociaux.
La loi SRU n’a pas obtenu les effets escomptés en matière de mixité sociale. Par ailleurs, de nombreux mécanismes conduisent à concentrer les populations les plus pauvres dans les zones comptant déjà le plus de logements sociaux qui sont souvent anciens à l’encontre de la volonté d’apporter une plus grande mixité à l’occasion des opérations de renouvellement urbain.
Autant il est nécessaire de développer le parc social dans les communes relevant de la loi SRU lorsqu’elles en ont moins de 20 ou 25 % de leur parc de résidence principale, autant il est temps de franchir une nouvelle étape en limitant le nombre des logements les plus sociaux dans les villes où le parc social est dominant.
C’était d’ailleurs l’un des objectifs d’origine de la loi SRU mais elle souhaitait y parvenir par la seule construction neuve.
Cet amendement traduit dans la loi les engagements pris par le Premier ministre à Grigny le 21 janvier dernier à l’occasion du Conseil interministériel pour la ville.