ART. 25 BIS A	N°1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1335
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 25 BIS A
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » 
les mots :
« Une collectivité ou un groupement de collectivités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose de changer le champ de l’article 25 bis A tel qu’adopté en commission en prévoyant qu’il s’applique, non pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais à une collectivité ou un groupement de collectivités