ART. 30	N°1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1339
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 30
À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : 
« si celui-ci n’est pas compétent en matière de document d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de prévoir l’avis des communes dans tous les cas même si la compétence en matière de document d’urbanisme relève de l’EPCI.