ART. 30 BIS	N°1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1342
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 30 BIS
Rétablir le b) de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : 
« b) Les mots : « non membres de ces derniers dont le territoire est concerné » sont remplacés par les mots : « membres desdits établissements publics fonciers locaux et concernés » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose de rétablir cet alinéa adopté au Sénat qui prévoit un accord de toutes les communes qui seraient membres de l’EPFL (même lorsque l’avis conforme de l’EPCI auquel elles appartiennent est requis) en cas de création d’établissements publics fonciers.