ART. 25 BIS A	N°1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1357
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 25 BIS A
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat peut procéder par délégation à l’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 bis A introduit par le Sénat propose très opportunément de reconnaitre aux intercommunalités les plus intégrées la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat. Ces collectivités doivent être dotées des documents de programmation et de planification (PLUi, PLH, délégation des aides à la pierre) qui permettent de définir et de mettre en œuvre leur stratégie et dont l’élaboration est le fruit d’un dialogue indispensable entre communes et avec l’intercommunalité. Comme l’estimait le rapporteur Mickaël NOGAL en commission, « il est alors légitime que ces structures puissent être dotées de compétences élargies ».
Pourtant, suite à l’examen du texte en commission, des attributions particulièrement opportunément introduites au Sénat ont été supprimé. Il en va ainsi de l’attribution par les intercommunalités volontaires des crédits MaPrimeRénov que les territoires ne demandent qu’à expérimenter pour plus d’efficacité et de précision dans l’atterrissage des crédits.
Dans son référé du 10 novembre 2020 relatif à la territorialisation des politiques du logement, la Cour des Comptes indiquait que « la territorialisation des politiques de logement doit privilégier le niveau intercommunal qui semble le plus adéquat pour conduire ces politiques. Mais pour faire de l’EPCI à la fois le cadre de référence et l’acteur central par défaut, l’intercommunalité a besoin d’outils plus performants pour être en mesure de travailler de façon plus efficace avec l’État déconcentré. »
La rénovation énergétique des bâtiments est aujourd’hui un enjeu central, pour rendre possible une réelle transition écologique d’une part, et pour accompagner et enclencher la relance d’autre part. A ce titre, elle s’inscrit pleinement dans une politique globale du logement qui doit intégrer la nécessité de diminuer les déperditions thermiques et les émissions de gaz à effet de serre, tout comme l’impératif républicain de ne laisser personne vivre dans une passoire thermique ou dans la précarité énergétique.
Comme le pointe la Cour des Comptes, les intercommunalités sont aujourd’hui les premiers artisans de politiques du logement inclusives, solidaires et respectueuses de l’environnement. C’est à ce titre, au vu des leviers dont elles disposent mais également à l’aune de leur capacité à connaître finement leur bâti, et à identifier avec précision les cibles de la rénovation énergétique, que le législateur doit leur reconnaître la capacité d’attribuer les aides à la rénovation énergétique de Ma Prime Rénov’.
D’abord parce que dans une logique de subsidiarité, nul n’est mieux à même de territorialiser ces crédits que les intercommunalités.
Ensuite parce que nul n’est mieux placé que ces dernières pour déployer une action globale, en cohérence avec les délégations déjà prévues en matière d’aides à la pierre notamment.
Enfin parce la confiance promise aux territoires, dans une logique de différenciation régulièrement mise en avant par le Gouvernement, doit trouver à s’incarner concrètement sur des champs de compétences qu’elles assument déjà en quasi-totalité – c’est le cas du logement – et sur lesquels l’Etat doit leur donner pleinement les moyens d’agir dans un cadre de dialogue partenarial et d’objectifs communs.
C’est pourquoi le présent amendement propose, pour les intercommunalités qui feraient le choix d’assumer un rôle d’autorité organisatrice de l’habitat, la possibilité de se voir déléguer par l’ANAH les crédits de Ma Prime Rénov’ pour garantir leur atterrissage effectif sur les territoires, et leur lisibilité pour les citoyens, dans un contexte où les offres, plus ou moins sérieuses et abordables, n’ont eu de cesse de se développer ces dernières années.