ART. 6	N°1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1365
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« concertation avec les collectivités locales concernées » 
les mots : 
« avis conforme du conseil départemental concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la concertation avec les conseil départementaux, gestionnaires historiques de réseaux de voirie.