ART. 43 BIS	N°1372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1372
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 43 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inscrite dans la précédente loi de programmation des finances publiques, le contrat de Cahors s’est avéré inadapté au regard de l’investissement social nécessaire durant la crise sanitaire. Dans les faits, celui-ci pouvait déjà être critiqué tant ses règles défavorisent de fait les territoires ayant le plus de dépenses de fonctionnement dans le domaine social, en particulier pour les départements. 
En l’espèce, il est nécessaire de trouver des règles du jeu équitables permettant aux territoires les plus en difficulté de maintenir des politiques publiques suffisantes pour lutter contre la pauvreté, et de continuer à développer de l’ingénierie sociale. Ce sont pour ces raisons que les  dépenses liées aux politiques sociales doivent être exclues de tout Pacte de Cahors contraire aux principes de la Décentralisation.