ART. 60	N°1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1373
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et Mme Batho
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ARTICLE 60
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 19 :
« Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« b) Au dernier alinéa, les mots : « , locations ou concessions temporaires » sont remplacés par les mots : « ou locations ». »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, comme l’avait également proposé le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat, vise à retrouver l’ambition initiale du projet de loi sur le régime des obligations réelles environnementales.
Les ORE ont été créés par la loi « Biodiversité » du 8 août 2016. Codifiées à l’article 132-3 du code de l’environnement, elles permettent à un propriétaire immobilier de mettre en place une protection de l’environnement attachée à son bien pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Elles se traduisent par l’inscription dans un contrat d’obligations ayant pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
Ce régime est donc totalement en phase avec l’esprit des objectifs environnementaux et climatiques que la France se fixe.
Or, les rapporteurs ont supprimé ce régime au motif qu’il était « extrêmement lacunaire ».
Les auteurs de cet amendement ne partagent pas cette analyse et estiment, en tout état de cause, qu’une telle réforme nécessiterait une étude d’impact et un débat à part entière. Le présent projet de loi n’a pas vocation à revenir sur des avancées environnementales obtenues dans un projet de loi dont c’était précisément l’objet.
En outre, dans un rapport du Gouvernement rendu au Parlement en janvier 2021, aucune remise en cause de l’existence de ces ORE n’a été mis en avant.
Si le Gouvernement reconnaissait que « l’absence de mécanisme de suivi de la signature de ces contrats rend difficile l’existence d’une vision nationale de la mise en œuvre des ORE », il n’en remettait nullement en cause l’existence et à la pertinence. Il précisait d’ailleurs en conclusion que si des évolutions du mécanisme des ORE pourraient être envisageable, une telle décision « semble en tout état de cause prématurée compte-tenu du manque de recul sur l’utilisation de cet outil dont elle serait de nature à changer la philosophie ».