ART. 43	N°1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1376
présenté par
Mme Porte
------------
ARTICLE 43
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la prise en compte d’une durée suffisante pour donner du sens à la moyenne des dépenses constatées.