ART. 52 BIS	N°1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1387
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 52 BIS
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« semestre »
le mot : 
« an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence puisque une disposition du présent article indique que le budget primitif ne peut être examiné par visioconférence. Puisqu’il n’y a qu’un seul budget primitif par an, il paraît pertinent de rappeler l’obligation annuelle de réunion en présentiel.