ART. 60	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Levy, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Hetzel, M. Sermier, M. Ramadier, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont et M. Vatin
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ARTICLE 60
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale