ART. 5	N°1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1411
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loi « 4D » a pour objet de « clarifier la répartition des compétences des qualités de chefs de file » des collectivités et de leurs groupements en matière de transition écologique. En ce sens, il a pour ambition de renforcer le positionnement des communes et intercommunalités à fiscalité propre en matière d’animation et de coordination de la transition énergétique au plan local, mais également de cycle de l’eau et de déchets.
 
Afin de relever efficacement les défis de la transition écologique, les compétences intercommunales en matière de logement et d’organisation des mobilités sont pourtant essentielles. Elles constituent le cœur de l’intervention intercommunale, et contribuent directement à la réduction des gaz à effet de serre, à la lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, et, d’une certaine manière, au renforcement de la santé globale des habitants.
 
C’est pourquoi le présent amendement reconnaît cette réalité dans la loi, en précisant que les intercommunalités sont responsables de l’animation de la transition écologique sur leur territoire, notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilité