APRÈS ART. 5 SEPTIES	N°1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1418
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 SEPTIES, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑2 est ainsi rédigé : « La décision de classement précise... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur le classement automatique des réseaux de chaleur qui a été instauré lors de la loi Energie-climat et à maintenir le droit actuel.
Le classement automatique place le maire dans une situation politique peu confortable alors que le classement volontaire des réseaux de chaleur permet un temps démocratique et une délibération sur la planification énergétique locale.
Or pour être automatiquement classé, un RCU doit consommer 50% d’ENR. Mais il peut également consommer 50% de fuel, de charbon ou de gaz fossile. Le classement entraine donc une obligation à consommer des énergies fortement émettrices de CO2.
Il est nécessaire de maintenir les maires au centre des décisions de politique énergétique locale, afin de leur permettre de définir librement les infrastructures énergétiques de leur territoire donc la concurrence souhaitée entre les différents réseaux. Ils disposeront ainsi de la liberté de classer ou non leur réseau de chaleur ou de froid.
C’est l’objet de cet amendement.