ART. 83 BIS A	N°1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1427
présenté par
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger et M. Bazin
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ARTICLE 83 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane, une fois que le périmètre de l’OIN de Mayotte sera arrêté.