APRÈS ART. 50	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1429
présenté par
M. Rudigoz, Mme Essayan, M. Touraine, M. Blein, M. Gassilloud, M. Morenas et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les premières mesures de dématérialisation des autorisations d’urbanisme devaient entrer en vigueur en novembre 2018, avec la possibilité pour les pétitionnaires de saisir les communes par voie électronique, pour leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. 
Toutefois, face à l’impréparation d’un grand nombre de communes, l’article 62 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a reporté cette mesure au 1er janvier 2022. Cet article a par ailleurs limité la dématérialisation des autorisations d’urbanisme aux communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500.
Or, la crise sanitaire a démontré la nécessité d’accélérer résolument la transformation numérique des services publics, afin d’offrir à tous les Français des services en ligne de qualité. Le confinement mis en place mi-mars en réponse à la crise sanitaire a entrainé un fort ralentissement, voire un arrêt, de l’instruction des autorisations d’urbanisme, dans un grand nombre de communes. L’impact sur les projets de construction aurait assurément été moindre si l’instruction des demandes de permis avait pu se faire de façon dématérialisée.
Il est ainsi impératif de généraliser la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme, afin de répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
Dans le cadre du plan « France relance », le Gouvernement a d’ailleurs fait de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires un axe prioritaire du volet « Compétitivité », auquel est alloué un budget d’un milliard d’euros.