ART. 75	N°1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1431
présenté par
Mme Sage
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ARTICLE 75
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un à deux mois »,
les mots :
« de deux mois au plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.