APRÈS ART. 68	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Dalloz, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Benassaya, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale