ART. 17	N°1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1459
présenté par
Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Sermier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Diard, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer et M. de la Verpillière
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article dont l’objectif est de prolonger au-delà de 2025 les obligations imposées par la loi SRU.
Ces dispositions sont inefficaces et bien trop lourdement pénalisantes pour des communes qui, loin de la caricature injuste souvent faite, ne sont pas en mesure pour diverses raisons, très souvent liées aux disponibilités foncières, d’atteindre les objectifs uniformément imposés par la loi SRU.  
Il serait plus que temps de changer de logique pour ne plus raisonner en stock de logements mais bien en flux de constructions, en tenant compte si nécessaire des potentialités réelles de développement de chaque commune.