ART. 17	N°1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1460
présenté par
Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Sermier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. de la Verpillière et M. Aubert
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ARTICLE 17
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« VII. – L’objectif de réalisation pour les communes mentionnées au I est fixé à 33 % du nombre de logements collectifs dont la construction est autorisée sur le territoire. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à passer d’une logique de stock, où les obligations imposées par la loi SRU sont définies par rapport à l’existant, à une logique de flux qui arrête les objectifs de réalisation de logements sociaux en fonction des constructions effectives.  
Une telle évolution permettrait de mieux prendre en compte les réalités locales des communes qui sont aujourd’hui nombreuses à ne pas pouvoir atteindre les objectifs fixés par la loi pour des raisons liées à leur géographie ou à leurs disponibilités foncières.