ART. 17	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1461
présenté par
Mme Tabarot et M. Aubert
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ARTICLE 17
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas limiter la durée des Contrats de Mixité Sociale à seulement deux périodes triennales.