ART. 22 TER	N°1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1463
présenté par
Mme Tabarot
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ARTICLE 22 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le trente‑neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reste des logements non réservés s’ajoute au contingent communal. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir un article introduit par le Sénat pour que le Maire soit désigné comme réservataire par défaut des attributions de logements sociaux en prévoyant que le reste des logements non-réservés s’ajoute au contingent communal.